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Mise en copropriété d’une maison

par MDB Invest

Mettre une maison en copropriété revient à la diviser en plusieurs lots, vendus séparément, chacun avec sa partie privative et sa part des parties communes. À Tours, une mise en copropriété a été engagée en 2025. Un immeuble ancien est en cours de division. La loi encadre l’opération à trois moments : avant les travaux, quand elle interdit certaines divisions ; pendant le projet, quand une autorisation peut être exigée ; à la vente du premier lot, quand le règlement de copropriété organise la vie de la maison. Les règles qui suivent ont été relues sur Legifrance le 18 octobre 2026.

Tours, 2025 : une cuisine, après les travaux.
Tours, 2025 : une cuisine, après les travaux.

Statut de la copropriété

Le statut de la copropriété s’applique à tout immeuble bâti, à usage d’habitation en tout ou partie, dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes1. Chaque lot comprend une partie privative et une quote-part de parties communes, que l’on ne peut pas séparer. Tant qu’une seule personne possède toute la maison, ce statut ne s’applique pas. Il s’applique dès que deux propriétaires s’y partagent les lots, autrement dit dès la vente du premier.

Copropriété d’une maison avec jardin

Avant : une maison, un seul propriétaire

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Après : un logement par niveau, chacun vendu avec sa part des parties communes

  1. Logement du rez-de-chaussée
  2. Logement du premier étage
  3. Logement sous les combles
  • Partie privative d’un logement
  • Partie commune : entrée et escalier
  • Jardin : partie commune dont le logement 1 a seul la jouissance

Ce schéma de principe ne représente aucune des maisons de nos opérations.

Divisions interdites

Trois cas sont interdits, quelle que soit la forme de la division, vente, partage ou location2.

Le premier vise l’immeuble frappé d’une interdiction d’habiter ou d’un arrêté de péril, celui qui a été déclaré insalubre, ou celui dont le quart au moins de la surface est occupé par des logements classés en catégorie IV au sens de la loi du 1er septembre 1948. Un tel immeuble ne se divise pas par appartements, sauf pour des travaux de restauration immobilière déclarés d’utilité publique.

Le deuxième vise les logements exigus. Chaque logement issu de la division doit offrir au moins 14 m² de surface habitable et 33 m³ de volume habitable, sans compter les pièces communes mises à sa disposition.

Le troisième vise les logements privés du nécessaire. Chacun doit disposer d’une alimentation en eau potable, d’une évacuation des eaux usées et d’un accès à l’électricité. La division suppose aussi un constat de risque d’exposition au plomb et une recherche d’amiante.

Autorisation préalable de division

L’intercommunalité compétente pour l’habitat, ou à défaut le conseil municipal, peut soumettre à autorisation préalable les travaux qui créent plusieurs logements dans un immeuble existant3. Elle le fait dans les quartiers où l’habitat est dégradé, ou risque de le devenir. L’autorisation est refusée quand la division tombe dans un des cas interdits. Elle peut l’être aussi, ou être assortie de conditions, quand les logements créés risquent de compromettre la sécurité de leurs occupants et la salubrité publique.

Quand les travaux demandent déjà une autorisation d’urbanisme, celle-ci vaut autorisation de division, après accord de l’intercommunalité si c’est elle qui a institué le régime. Avant d’acheter une maison pour la diviser, il faut donc savoir si sa rue entre dans une zone soumise à cette autorisation, puis quelles autorisations d’urbanisme demandent les travaux prévus. La mairie y répond.

Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division

Le règlement de copropriété fixe la destination des parties privatives et des parties communes, les conditions de leur usage et les règles d’administration des parties communes4. Il énumère, s’il y a lieu, les parties communes réservées à certains lots et celles dont un seul lot a la jouissance, un jardin par exemple. Il ne peut restreindre les droits des copropriétaires qu’au nom de la destination de l’immeuble.

L’état descriptif de division, que le règlement peut inclure, identifie chaque lot et sa part des parties communes. Le plus souvent, un géomètre-expert mesure les lots et dresse cet état. Le notaire reçoit ensuite les actes, qu’il publie au service de la publicité foncière.

Étapes d’une mise en copropriété à Tours

Calendrier des vérifications
MomentVérifications
Avant l’achat Vérifications :
  1. Vérifier, avant l’achat, que la division n’entre dans aucun cas interdit, puis si la commune soumet les divisions à autorisation.
Avant le début des travaux Vérifications :
  1. Concevoir les logements, chacun avec son eau, son évacuation, son électricité et une surface qui dépasse largement le minimum légal.
  2. Obtenir les autorisations d’urbanisme qu’exigent les travaux.
  3. Faire réaliser le constat de risque d’exposition au plomb et la recherche d’amiante.
Pendant les travaux Vérifications :
  1. Mener les travaux.
À la vente du premier lot Vérifications :
  1. Faire établir l’état descriptif de division et le règlement de copropriété.
  2. Vendre les lots un à un.

L’opération de 2025 a pour objet la division en logements d’une maison de deux étages, derrière un portail vert. Cette maison a reçu une cuisine neuve et une salle d’eau à double vasque. Sa fiche, Tours 2025, montre cette maison avant et après les travaux.

Vous possédez à Tours une maison ou un immeuble assez grand pour accueillir plusieurs logements ? La page Marchand de biens à Tours présente les opérations de la ville, la page Vendre votre bien notre façon d’acheter.

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