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Marchand de biens : définition et fiscalité

par MDB Invest

Le métier de marchand de biens se définit par le droit commercial et par le droit fiscal. Le premier fait de l’achat d’un immeuble pour le revendre un acte de commerce ; le second dit comment se taxent ces achats, ces reventes et leurs bénéfices. Les règles qui suivent ont été relues sur Legifrance le 18 octobre 2026.

Niort, 2022 : une pièce à reprendre, à l’achat.
Niort, 2022 : une pièce à reprendre, à l’achat.

Acte de commerce

La loi répute acte de commerce tout achat d’immeuble fait pour le revendre1. Elle met à part celui qui achète pour bâtir, puis vendre les bâtiments en bloc ou par locaux, qui relève de la promotion. Le marchand de biens achète une maison ou un immeuble qui existe déjà, le transforme le plus souvent, puis le revend.

Le droit fiscal reprend la même idée pour les personnes physiques. Les bénéfices de celles qui, habituellement, achètent en leur nom des immeubles en vue de les revendre sont imposés comme des bénéfices industriels et commerciaux2. Deux conditions comptent : l’habitude et l’intention de revendre au moment de l’achat.

MDB Invest exerce ce métier sous la forme d’une société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce de Tours en 2023. L’INSEE la classe parmi les marchands de biens immobiliers.

L’engagement de revendre dans les cinq ans

Quand un acheteur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée s’engage à revendre l’immeuble dans un délai de cinq ans, son achat est exonéré des droits et taxes de mutation3. Il reste soumis à une taxe de publicité foncière de 0,70 %, ou à une imposition fixe de 25 € dans les autres cas4. Si plusieurs marchands de biens se succèdent sur le même bien, le délai du premier s’impose à chacun d’eux. Il se réduit à deux ans quand la revente se fait par lots et ouvre aux locataires le droit d’acheter leur logement en priorité.

Un acheteur qui ne tient pas son engagement doit payer les droits dont il avait été dispensé, majorés de l’intérêt de retard, dans le mois qui suit la rupture de l’engagement5.

Pour le vendeur, ces frais réduits pèsent peu dans l’offre, qui dépend surtout des travaux, des frais de l’opération et de la marge.

Taxe sur la valeur ajoutée sur la marge

La loi permet au vendeur de certains immeubles de demander à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée sur leur vente6. Quand il le fait sans que son propre achat lui ait ouvert un droit à déduction de la taxe, celle-ci se calcule sur la différence entre le prix de vente augmenté de ses charges et les sommes qu’il a versées pour acheter l’immeuble7. Ce calcul, appelé taxe sur la marge, vaut aussi pour la vente d’un terrain à bâtir.

Taxe sur la valeur ajoutée à la revente
  1. L’immeuble est-il achevé depuis plus de cinq ans, sans que des travaux l’aient rendu neuf ?

    OuiSa revente est exonérée de la taxe.

    NonIl est neuf au sens de la loi : sa revente suit le régime des immeubles neufs, que le calcul sur la marge ne couvre pas.

  2. Le vendeur demande-t-il à acquitter la taxe sur cette vente ?

    OuiLa taxe s’applique à la vente.

    NonLa vente reste exonérée.

  3. Son propre achat lui a-t-il ouvert un droit à déduction de la taxe ?

    OuiLe calcul sur la marge ne s’applique pas.

    NonLa taxe se calcule sur la marge : le prix de vente augmenté des charges, moins les sommes versées pour acheter l’immeuble.

Règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 : la section suivante dit ce qui change le 1er janvier 2027.

D’après le code général des impôts, articles 257, 260, 261 et 268, relus sur Legifrance le 18 octobre 2026.

Les changements du 1er janvier 2027

Selon Legifrance, les deux règles qui ouvrent l’option pour la taxe et en fixent le calcul sur la marge, aux articles 260 et 268 du code général des impôts, sont abrogées à compter du 1er janvier 20278. Pour une revente prévue après cette date, le régime de la taxe se vérifie avec un conseil au moment de l’opération.

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